CONDITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX DONS ET ACTIONS HUMANITAIRES

Bi-Niyati — ASBL Bienveillance pour Tous
Version destinée à publication sur bi-niyati.com
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités applicables aux dons effectués par l’intermédiaire du site Bi-Niyati dans le cadre des différentes actions humanitaires proposées par l’ASBL Bienveillance pour Tous, ci-après dénommée « Bi-Niyati ».

Elles encadrent notamment les modalités de contribution, de réalisation des actions, de transmission des preuves de réalisation, ainsi que les demandes de modification, d’annulation, de remboursement et les éventuelles réclamations.

Toute contribution effectuée sur le site implique que le donateur a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte.

Article 2 – Identification de l’association

Le site Bi-Niyati est exploité par :

ASBL Bienveillance pour Tous
Numéro d’entreprise : BE1003961381
Siège social : Rue d’Alost 7-11, 1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : contact@bi-niyati.com
Site : bi-niyati.com

Bi-Niyati est une association sans but lucratif ayant notamment pour vocation de mettre en œuvre et soutenir différentes actions humanitaires.

Article 3 – Nature des actions proposées

Bi-Niyati permet aux donateurs de contribuer financièrement à différentes actions humanitaires présentées sur son site.

Selon les campagnes et périodes concernées, celles-ci peuvent notamment comprendre :

  • la plantation d’arbres fruitiers ;
  • la distribution de colis alimentaires ;
  • la réalisation de puits ;
  • l’organisation de sacrifices liés à l’Aqiqah ;
  • l’organisation de sacrifices à l’occasion de l’Aïd al-Adha ;
  • ainsi que toute autre action humanitaire proposée ultérieurement par Bi-Niyati.

Les actions effectivement disponibles, leurs caractéristiques, leur montant, leur zone de réalisation, leurs délais estimés et les preuves prévues sont précisés sur la page spécifique de chaque action.

En cas de particularité propre à une action humanitaire, les informations figurant sur la page de cette action complètent les présentes conditions générales.

Article 4 – Montant des contributions

Chaque action proposée par Bi-Niyati est associée à un montant déterminé et clairement affiché avant validation.

Dans le cadre de ces actions, le donateur ne détermine donc pas librement le montant de sa contribution. Lorsqu’il souhaite financer plusieurs unités d’une même action, il peut sélectionner la quantité correspondante lorsque cette possibilité est proposée.

Le montant total à verser est indiqué avant la validation définitive.

Article 5 – Affectation des dons et frais de fonctionnement

Les contributions collectées permettent à Bi-Niyati de financer et d’organiser ses actions humanitaires.

Le donateur est expressément informé qu’une partie des sommes collectées peut être affectée aux frais nécessaires à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de l’ASBL, ainsi qu’au développement et à la pérennité de ses activités.

Ces frais peuvent notamment comprendre les coûts liés aux prestataires et partenaires, à la coordination et au suivi des actions, aux moyens techniques, aux frais administratifs, aux moyens de paiement, à la communication et, plus généralement, aux dépenses nécessaires au fonctionnement et à la poursuite des missions de l’association.

Par conséquent, sauf indication expresse contraire sur la page d’une action, le montant versé ne doit pas être interprété comme correspondant exclusivement au coût matériel ou local de l’action concernée.

Bi-Niyati s’engage à utiliser les fonds collectés conformément à son objet, à ses missions et aux besoins nécessaires à la réalisation et à la continuité de ses activités.

Article 6 – Validation d’une contribution

Le donateur est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des informations communiquées avant de valider sa contribution, notamment son identité, son adresse e-mail, l’action sélectionnée, la quantité choisie, le montant payé ainsi que le nom, prénom ou toute autre mention devant éventuellement apparaître dans la preuve de réalisation.

La contribution est considérée comme enregistrée lorsque le paiement a été accepté par le prestataire de paiement et que la confirmation correspondante a été générée.

Bi-Niyati se réserve le droit de contacter le donateur lorsqu’une information complémentaire est nécessaire à la bonne réalisation de l’action.

Article 7 – Informations nominatives et erreurs du donateur

Certaines actions permettent au donateur d’indiquer un nom, un prénom ou une autre mention destinée à être utilisée lors de la réalisation de l’action ou dans la vidéo ou preuve correspondante.

Le donateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

En cas d’erreur de saisie, le donateur peut demander une modification en contactant Bi-Niyati à contact@bi-niyati.com.

Bi-Niyati fera le nécessaire pour modifier l’information si la demande est reçue avant que l’étape concernée de l’action ait été réalisée ou transmise au prestataire chargé de son exécution et que la modification demeure matériellement possible.

Une fois l’action réalisée ou lorsque la modification n’est matériellement plus possible, Bi-Niyati ne pourra être tenue responsable d’une erreur provenant des informations initialement fournies par le donateur.

En revanche, lorsqu’une erreur est directement imputable à Bi-Niyati ou à l’un des intervenants chargés de la réalisation, Bi-Niyati examinera la situation et prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour y remédier.

Article 8 – Délais de réalisation

Le délai estimé de réalisation est indiqué directement sur la page de chaque action humanitaire. Bi-Niyati met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.

Toutefois, les actions étant réalisées sur le terrain, parfois à l’étranger et avec l’intervention de partenaires ou prestataires locaux, les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement expressément présenté comme ferme.

Ils peuvent exceptionnellement être prolongés en raison de circonstances opérationnelles indépendantes ou difficilement maîtrisables par Bi-Niyati, notamment les conditions météorologiques, difficultés logistiques, contraintes administratives, indisponibilité temporaire d’un prestataire, situation locale ou sécuritaire, jours fériés locaux ou toute autre circonstance affectant raisonnablement la réalisation de l’action.

Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne signifie donc pas que l’action a été abandonnée. Bi-Niyati reste tenue de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réalisation de l’action concernée ou, lorsqu’elle devient impossible, d’appliquer les dispositions prévues à l’article 12.

Article 9 – Preuves de réalisation

Bi-Niyati accorde une importance particulière à la transparence et au suivi des actions financées.

Pour les actions pour lesquelles cela est annoncé, Bi-Niyati s’engage à organiser la transmission de la preuve vidéo nominative prévue sur la page de l’action. Selon la nature du projet, des éléments complémentaires peuvent également être prévus, notamment des photographies, informations relatives à la réalisation ou coordonnées de localisation Google Maps.

La nature exacte des preuves prévues est précisée sur la page correspondant à chaque action.

En cas d’incident technique exceptionnel affectant uniquement la production, la conservation ou la transmission d’une preuve alors que l’action humanitaire a effectivement été réalisée, Bi-Niyati en informera le donateur et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une preuve alternative ou tout élément permettant d’attester de la réalisation, lorsque cela est possible. Un tel incident n’a pas pour effet d’annuler une action effectivement réalisée.

Article 10 – Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée à contact@bi-niyati.com.

Lorsqu’une demande est reçue avant le lancement du processus de réalisation, et notamment avant que les fonds nécessaires aient été engagés ou transmis aux prestataires ou partenaires chargés de l’action, Bi-Niyati peut procéder à l’annulation et au remboursement de la contribution concernée. Cela peut notamment concerner une erreur de commande, une commande effectuée en double ou un changement d’avis communiqué suffisamment rapidement.

En revanche, lorsque le processus de réalisation a déjà commencé, que les fonds correspondants ont déjà été engagés ou transmis pour la réalisation de l’action, ou que celle-ci a été partiellement ou totalement réalisée, l’annulation et le remboursement ne sont en principe plus possibles, sous réserve des droits impératifs dont le donateur pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.

Cette règle tient compte de la nature des actions concernées : une fois les fonds engagés sur le terrain et le processus humanitaire lancé, Bi-Niyati ne peut généralement plus récupérer les sommes mobilisées ni annuler l’action correspondante.

Chaque demande est examinée en fonction de l’état d’avancement réel de l’action au moment où Bi-Niyati reçoit la demande. Aucune disposition du présent article ne prive le donateur d’un droit auquel il ne pourrait légalement renoncer.

Article 11 – Erreur ou problème imputable à Bi-Niyati

Lorsqu’une action n’a pas été correctement réalisée en raison d’une erreur directement imputable à Bi-Niyati ou à un intervenant chargé par celle-ci de son exécution, le donateur est invité à contacter contact@bi-niyati.com.

Après vérification, Bi-Niyati pourra, selon la nature du problème et lorsque cela est matériellement possible, faire réaliser ou corriger l’action concernée à ses frais.

Lorsqu’une nouvelle réalisation ou correction est impossible, une autre solution appropriée pourra être proposée au donateur, pouvant notamment comprendre un remboursement lorsque les circonstances le justifient.

Article 12 – Impossibilité de réaliser une action

Bi-Niyati travaille avec différents partenaires et prestataires afin d’assurer la réalisation effective des actions financées.

Lorsqu’un prestataire initialement prévu rencontre une difficulté, Bi-Niyati peut faire appel à un autre prestataire ou partenaire afin d’assurer la même action dans des conditions équivalentes, sans que ce changement interne nécessite l’accord préalable du donateur dès lors qu’il ne modifie pas substantiellement l’action financée.

Si une difficulté rend impossible la réalisation exacte de l’action dans les conditions initialement prévues, Bi-Niyati recherchera prioritairement une solution permettant d’honorer l’engagement pris envers le donateur.

Si, malgré ces démarches, aucune solution raisonnable ne permet la réalisation de l’action, Bi-Niyati en informera le donateur et pourra lui proposer, selon les circonstances, une solution alternative ou le remboursement de la contribution concernée.

Article 13 – Absence d’attestation fiscale

Les contributions effectuées auprès de Bi-Niyati ne donnent actuellement pas lieu à la délivrance d’une attestation fiscale ouvrant droit à une réduction d’impôt en Belgique.

Le donateur ne doit donc pas considérer la confirmation de paiement, le reçu ou tout autre document délivré par Bi-Niyati comme une attestation fiscale donnant droit à une réduction d’impôt.

Article 14 – Paiement

Les paiements réalisés sur le site sont traités par les prestataires de paiement proposés lors de la validation de la contribution.

Bi-Niyati ne conserve pas directement les données bancaires complètes du donateur lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement externe.

En cas d’échec ou de refus du paiement, la contribution n’est pas considérée comme définitivement enregistrée.

Article 15 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une contribution ou une action humanitaire, le donateur peut contacter Bi-Niyati à contact@bi-niyati.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande ou de contribution ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors du paiement et une description précise du problème rencontré.

Bi-Niyati s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Article 16 – Responsabilité

Bi-Niyati s’engage à organiser et suivre les actions proposées avec diligence et conformément aux informations communiquées aux donateurs.

Compte tenu de la nature humanitaire et internationale de certaines opérations, Bi-Niyati ne saurait toutefois être tenue responsable des retards ou difficultés directement causés par des événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou maîtriser.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 17 – Force majeure et circonstances exceptionnelles

Bi-Niyati ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés : catastrophe naturelle, conflit, troubles civils, fermeture de frontières, décision des autorités, situation sanitaire exceptionnelle, interruption importante des transports, difficultés graves d’approvisionnement ou tout événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Dans une telle situation, Bi-Niyati privilégiera, dans la mesure du possible, le report, l’adaptation opérationnelle ou la recherche d’une solution alternative permettant de réaliser l’action initialement financée.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d’une contribution sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Bi-Niyati publiée sur le site.

Cette politique précise notamment la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, leur durée de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

Article 19 – Modification des présentes conditions

Bi-Niyati peut modifier les présentes conditions générales afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses activités, des actions proposées, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables à une contribution sont celles en vigueur au moment où celle-ci est effectuée.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, le donateur est invité à contacter préalablement Bi-Niyati à contact@bi-niyati.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 21 – Acceptation des conditions

Avant de finaliser sa contribution, le donateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions.

La validation de la contribution emporte acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.